Arnaque aux panneaux solaires : démarchage, crédit et droit de rétractation
Le démarchage par téléphone, SMS, mail ou réseaux sociaux pour installer des panneaux solaires est interdit. Si vous avez signé chez vous, vous avez 14 jours pour vous rétracter sans justification, et le vendeur ne peut rien encaisser pendant 7 jours. Attention au crédit : c’est l’attestation de fin de travaux qui déclenche son remboursement.
Vérifiée le 17 novembre 2026 · Sources : DGCCRF (economie.gouv.fr), Economie.gouv.fr, Service-public.gouv.fr · Rédaction Hack Academy
Vous avez cliqué ? Que faire maintenant
On m’a démarché, je n’ai rien signé
- Ne donnez pas suite et ne communiquez ni RIB, ni avis d’imposition, ni coordonnées.
- Signalez l’entreprise sur SignalConso.
J’ai signé chez moi il y a moins de 14 jours
- Renvoyez le formulaire de rétractation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans justification.
- Si un crédit affecté a été signé, envoyez aussi au prêteur la lettre de rétractation du crédit.
- Ne versez rien, ne signez ni chèque ni mandat de prélèvement pendant les 7 premiers jours.
- Gardez une copie de tout ce que vous envoyez.
Les panneaux sont posés et le litige commence
- Ne signez pas l’attestation de fin de travaux si l’installation n’est pas complète et conforme au bon de commande.
- Saisissez le médiateur de la consommation du professionnel, puis le juge si besoin.
- Signalez les pratiques sur SignalConso ou appelez RéponseConso au 0809 540 550.
- Méfiez-vous des « associations » qui promettent de récupérer votre argent contre paiement.
La pièce à conviction
Ce qui doit vous alerter, entouré au feutre rouge.
Appel entrant
09 •• •• •• 12 (« programme national »)1
- Repère 1 : Un démarchage téléphonique, interdit dans ce secteur
- Repère 2 : Un nom qui imite un organisme officiel : les services publics ne démarchent jamais
- Repère 3 : Un partenariat public ou avec un énergéticien, rarement réel selon la DGCCRF
- Repère 4 : Une promesse de rendement : seul le contrat de crédit dit ce que vous paierez
- Repère 5 : Une signature pressée : ne signez rien le jour même
Comment se déroule l’arnaque
1
Le démarchage
Un appel, un SMS ou une visite au nom d’un faux organisme officiel ou d’un énergéticien.
2
La signature
Un bon de commande et un crédit signés le jour même, chez vous, sur la foi de promesses.
3
La facture
Un crédit à rembourser pour une installation qui ne rapporte pas ce qui était annoncé.
Le démarchage est interdit dans ce secteur
Depuis la loi du 24 juillet 2020, la prospection par téléphone est interdite pour vendre des équipements ou des travaux destinés aux économies d’énergie ou à la production d’énergies renouvelables, ce qui inclut les panneaux solaires (article L. 223-1 du code de la consommation). Seuls les clients sous contrat en cours, ou qui ont demandé à être rappelés, font exception. Depuis la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, le démarchage par SMS, par mail et sur les réseaux sociaux est lui aussi interdit dans ce secteur. Selon l’Institut national de la consommation, un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illicite est nul.
Les entreprises en cause se présentent souvent comme partenaires de l’État, d’une mairie, de l’Ademe, de l’Anah, ou d’EDF, d’Engie ou d’Enedis. La DGCCRF rappelle que les partenariats avec les administrations sont très rares, que les services publics ne démarchent jamais, et qu’il faut se méfier des noms du type « centre national de… » ou « agence nationale de… ».
Ce que la DGCCRF constate
Ses enquêtes dans la rénovation énergétique relèvent des devis incompréhensibles, des crédits camouflés, de faux labels de qualité, notamment RGE, de faux simulateurs d’aides en ligne, et des installations qui ne produisent pas ce qui était promis, alors que le crédit, lui, reste dû. Même un professionnel labellisé RGE peut avoir des pratiques trompeuses.
Vous avez signé chez vous : 14 jours pour changer d’avis
Un contrat signé à votre domicile doit vous être remis en entier, avec un formulaire de rétractation. Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans justification : renvoyez le formulaire, ou une lettre claire, en recommandé avec accusé de réception. Pour un contrat signé hors d’un magasin, vous pouvez le faire dès la signature. Si le formulaire ou l’information sur ce droit manquent, le délai est prolongé de 12 mois. Si des biens trop encombrants pour la poste, comme des panneaux photovoltaïques, ont été livrés chez vous à la signature, le professionnel doit venir les reprendre à ses frais.
Pendant les 7 jours qui suivent la signature, le vendeur ne peut rien percevoir : ni acompte, ni chèque, ni espèces, ni mandat de prélèvement, ni pré-autorisation bancaire. Une demande de paiement immédiat est déjà un signal d’alerte.
Le crédit affecté : lisez-le, et méfiez-vous de l’attestation
Ces installations sont souvent financées par un crédit affecté, lié à l’achat. Vous pouvez y renoncer dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature de l’offre de prêt, et cette rétractation entraîne l’annulation du contrat de vente, sans pénalité. Vous ne commencez à rembourser qu’après la livraison ou la réalisation des travaux.
La pièce clé est l’attestation de fin de travaux. C’est elle qui débloque l’argent auprès de la banque et fait commencer vos remboursements. En la signant, vous confirmez que tout a été installé conformément au bon de commande. Ne la signez jamais si ce n’est pas le cas. Vérifiez aussi les différés de remboursement des premières mensualités, qui renchérissent nettement le coût du crédit.
La deuxième arnaque : le faux recours
Après les panneaux viennent parfois les « sauveteurs ». En 2023, une enquête de la DGCCRF et du parquet de Marseille a visé de prétendus délégués d’associations de consommateurs qui promettaient aux propriétaires de panneaux solaires ou de pompes à chaleur une indemnisation pouvant atteindre 40 000 €, contre un contrat de plusieurs milliers d’euros. Il s’agissait de commerciaux payés à la commission, et l’indemnisation promise n’arrivait jamais. La consigne de la DGCCRF : ne rien signer le jour même, et redoubler de vigilance face à qui se dit mandaté par un organisme public ou une association.
En cas de litige
Avant de signer, un conseiller France Rénov’ vous aide gratuitement à comparer les devis. En cas de litige, contactez le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, puis le juge si besoin. Signalez les pratiques sur SignalConso, ou appelez RéponseConso au 0809 540 550. Une association agréée de consommateurs ou un conciliateur de justice, gratuit, peuvent aussi vous aider.
Questions fréquentes
Le démarchage pour des panneaux solaires est-il légal ?
Non par téléphone, sauf si vous êtes déjà client sous contrat ou avez demandé à être rappelé. Depuis la loi du 30 juin 2025, le démarchage par SMS, mail et réseaux sociaux est aussi interdit dans ce secteur.
Combien de temps pour annuler un contrat de panneaux solaires signé à domicile ?
Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans justification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat ne vous informait pas de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
Si j’annule le crédit, le contrat de vente tombe-t-il aussi ?
Oui. La rétractation d’un crédit affecté, dans les 14 jours qui suivent la signature de l’offre, entraîne l’annulation du contrat de vente, sans pénalité ni frais.
Une association propose de récupérer l’argent de mon installation : est-ce fiable ?
Méfiez-vous. La DGCCRF a mis en garde contre de prétendus délégués d’associations qui faisaient payer des milliers d’euros pour une indemnisation qui n’arrivait jamais. Ne signez rien le jour même et vérifiez qui vous démarche.
Sources
- Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement, DGCCRF (economie.gouv.fr) (consulté le 17 novembre 2026)
- Rénovation énergétique : nos conseils pour éviter les arnaques, Economie.gouv.fr (consulté le 17 novembre 2026)
- Vente hors établissement : soyez vigilant !, DGCCRF (economie.gouv.fr) (consulté le 17 novembre 2026)
- Crédit à la consommation : crédit affecté, Service-public.gouv.fr (consulté le 17 novembre 2026)
- L’interdiction du démarchage téléphonique pour inciter à la réalisation de travaux « environnementaux », Institut national de la consommation (consulté le 17 novembre 2026)
- Lutte contre l’arnaque à domicile : enquête sur les pratiques de démarcheurs prétendant aider les victimes de fraudes aux travaux de rénovation énergétique, DGCCRF (economie.gouv.fr) (consulté le 17 novembre 2026)
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